Immatriculation des voitures sans permis

questions sur l immatriculationToutes les questions sur l’immatriculation des voitures sans permis 

Changement adresse

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Immatriculations spécifiques

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Véhicule d’Occasion

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Numéros et plaques d’immatrivulation

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Puis-je effectuer mon changement d’adresse en ligne ?

Si vous êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation au format SIV (ZZ-123-ZZ), vous pouvez demander le changement d’adresse de votre carte grise à partir du service « Je change de coordonnées » du site mon.service-public.fr.

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Combien coûte un changement d’adresse ?

Le changement d’adresse est gratuit jusqu’au 4e changement d’adresse où, à cette occasion, vous devrez vous acquitter d’une taxe d’acheminement de 2,50€ ainsi qu’en cas de conversion dans le nouveau système à l’occasion de ce changement d’adresse (taxe d’acheminement : 2,50€ + taxe de gestion : 4€).

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J’ai dépassé le délai d’un mois pour faire le changement d’adresse

Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe.

Vous devez effectuer votre changement d’adresse en préfecture ou sous-préfecture (éventuellement par correspondance, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître les modalités).

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Vais-je recevoir mon étiquette de changement d’adresse par la poste ?

Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse, l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation.
Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse sur le même véhicule.
Il reçoit cette étiquette par la Poste, en courrier suivi.

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J’ai fait mon changement d’adresse par correspondance, puis-je circuler avec une photocopie de la carte grise ?

Si vous faites un changement de domicile par correspondance et que votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous ne pouvez pas circuler avec une photocopie de l’ancien certificat d’immatriculation.
Seul le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) édité par la préfecture vous autorise à circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation.

Par la suite, en cas de changement d’adresse, vous recevrez une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation. A la quatrième étiquette de changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation.

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Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement d’adresse ?

Oui.

Vous avez déménagé dans la même ville (ou dans la même rue), votre véhicule est déjà immatriculé au format SIV, même si vous n’avez pas à changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule, il s’agit bien d’un changement d’adresse que vous devez déclarer dans le délai d’un mois.

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Peut-on immatriculer un véhicule gagé ?

Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.
Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.

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Doit-on immatriculer une voiture sans permis ?

Oui, les voitures dont la conduite n’exige pas le permis de conduire, dites « voiturettes sans permis » doivent être immatriculées comme les autres véhicules.

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Quel véhicule peut être immatriculé comme véhicule de collection ?

Un véhicule de collection est un véhicule ancien de plus de 30 ans.
Il doit être soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

Il peut circuler en France et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l’assurance.

Sur le certificat, l’usage de collection est mentionné dans les rubriques z1 à z4.

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Qui envoie la déclaration de cession à la préfecture ?

C’est au vendeur du véhicule d’effectuer les démarches.

Le vendeur doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (Cerfa 13754*02) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance), il remet à l’acquéreur l’exemplaire n°1.
Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession.

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Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession Cerfa 13754*02, même s’il n’y a pas de vente.

Vous effectuez le changement de titulaire auprès de la préfecture ou d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture, s’il propose ce service.

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J’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

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Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV

Il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.

Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil…) vous conservez votre numéro FNI.

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Est-il possible de changer mon numéro SIV ?

Non, le numéro SIV est attribué de façon définitive au véhicule, dans une suite calculée automatiquement par un système informatique centralisé.

Il n’est pas possible de lui en attribuer un nouveau.

Quand un véhicule immatriculé dans le système SIV change de propriétaire ou de région, il conserve son numéro d’immatriculation.

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Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro SIV ?

Une seule association de deux lettres est exclue : SS, pour se conformer au Code pénal qui « réprime le port ou l’exhibition d’insignes emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité ».

Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec des chiffres.

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Que faire en cas d’usurpation de plaques ?

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte. Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.

Cette opération ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Seule la redevance d’acheminement du nouveau titre sera due par l’usager.

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Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ?

Non, il n’est pas possible de dissocier le logo régional du département choisi.

Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d’immatriculation est celui de la région correspondante.

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Comment est apposé le logo régional sur la plaque d’immatriculation ?

La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l’eurobande en sa partie gauche jusqu’à l’identifiant local en sa partie droite.

De la même façon que la plaque d’immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne pouvoir en être détachés pour quelque raison que ce soit.

Le remplacement de l’identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique. Il n’est donc pas permis d’apposer un autocollant du logo sur la plaque (mais possible sur le véhicule).

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La référence départementale sur les plaques d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.

La plaque d’immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial.

Cet identifiant territorial est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.

La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département, et, la référence régionale apparaît sous la forme d’un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’État.

Cet identifiant territorial n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu’il s’agisse ou non de son lieu de résidence.

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire du véhicule pourra conserver l’identifiant territorial apposé par l’ancien propriétaire ou faire apposer l’identifiant territorial de son choix.

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Est-ce que je peux choisir mon numéro ?

Non, il n’est pas possible de choisir le numéro SIV qui apparaitra sur la plaque d’immatriculation.

Le numéro d’immatriculation, composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

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