Constat amiable avec votre Voiture sans permis

constat amiable voiture sans permis

Le CONSTAT AMIABLE en cas d’accident

  • S’il y a des blessés, appelez immédiatement la police au 112 à partir d’un portable.
  • Ne signez jamais un constat avec lequel vous n’êtes pas d’accord.
  • Recueillez 2 témoignages et prenez des photos de l’accrochage avec votre portable.
  • Exigez de voir les papiers du conducteur adverse.
  • En cas de fuite, pensez à relever le numéro de la plaque.
  • Remplissez un constat même à l’étranger.

Franchissement de la ligne continue ? Feu rouge grillé ? Refus de priorité ? C’est l’accrochage assuré. Votre voiture sans permis est arrêtée en plein milieu de la chaussée. Dans la file de voitures, les automobilistes s’impatientent et klaxonnent. La pression monte. Ce n’est décidément pas votre jour de chance… C’est toujours au moment d’un accident que l’on est pris de court et que l’on se rend compte que l’on ne sait pas remplir un constat. Et pourtant, mal remplir votre constat peut retarder voire annuler la procédure visant à vous indemniser.

1/ S’il y a des blessés…

Appelez la police de toute urgence au 112 à partir de votre portable.

Même si les blessures vous paraissent anodines tel qu’un saignement de nez, il faut absolument les mentionner sur le constat. Si votre état de santé venait à s’aggraver suite à l’accident, il sera plus facile d’établir le lien avec le sinistre

2/ Ne signez jamais un constat avec lequel vous n’êtes pas d’accord

En cas de désaccord entre les parties impliquées dans l’accident, signalez-le à votre assurance auto sans permis en cochant la case appropriée sur le constat.

Si le conducteur adverse vous force à remplir le constat sous la contrainte, appelez immédiatement la police et portez plainte.

Si votre situation ne correspond pas aux énoncés du constat, ne cochez pas une case qui semble se rapprocher de la réalité. Mieux vaut fournir une explication détaillée. Encore une fois, tout constat signé est définitif alors ne vous précipitez pas pour cocher une case qui ne décrit votre situation que de manière approximative.

3/ Recueillez 2 témoignages et prenez des photos de l’accrochage avec votre portable

Surtout si la situation venait à dégénérer, notez les coordonnées d’au moins 2 témoins et recueillez leurs témoignages. Ils pourront être contactés plus tard pour confirmer votre version des faits. Attention, votre passager ne peut pas jouer le rôle d’un témoin.

Utilisez l’appareil photo de votre portable pour prendre des clichés des plaques d’immatriculation et une vue générale de l’accident. Cela évitera que de faux renseignements bloquent la démarche de votre assureur

4/ Exigez de voir les papiers du conducteur adverse

Certains conducteurs ne sont pas assurés, voire conduisent sans avoir leur permis ! D’où le réflexe de prendre la fuite lorsqu’ils sont en tort…

Exigez du conducteur adverse qu’il vous présente son permis de conduire, sa carte grise et son attestation d’assurance. Comparez les informations à celles qu’il a mentionnées sur le constat. Cela vous évitera de mauvaises surprises si le conducteur adverse avait l’intention de faire une fausse déclaration.

5/ En cas de fuite, pensez à relever le numéro de la plaque

Pensez à relever le numéro de la plaque d’immatriculation du conducteur adverse et allez porter plainte au poste de police sur-le-champ.

Faites appel aux témoins de l’accrochage. Leur témoignage servira à appuyer votre version des faits.

Même si le conducteur adverse a pris la fuite, remplissez tranquillement votre constat. Vous le ferez parvenir à votre assureur de toute façon. La police se chargera du reste.

6/ Remplissez un constat même à l’étranger

Bonne nouvelle ! Les constats sont les mêmes dans toute l’Union Européenne. Remplissez normalement votre constat et fournissez une copie du constat étranger à votre assureur. Il l’acceptera sans problème.

Finalement : dans tous les cas, remplir un constat doit devenir un réflexe conditionné pour protéger vos droits d’assuré et mettre toutes les chances de votre côté pour être indemnisé.

  • Une obligation pour tous
  • Faites valoir votre assurance responsabilité civile

Tout automobiliste a l’obligation légale de souscrire une assurance auto. Également appelée assurance au tiers, la responsabilité civile est l’assurance automobile minimum obligatoire.

  • Une obligation pour tous

Depuis la loi du 27 février 1958, l’assurance responsabilité civile incluse dans tout contrat d’assurance auto est obligatoire. Cette garantie sert à couvrir des dommages corporels et/ou matériels causés par votre voiture sans permis lors d’un accident et ce, quelle qu’en soit la victime (passagers ou piétons, autre auto…).

Cependant, cette couverture ne s’applique ni au conducteur qui, s’il veut être assuré, devra souscrire une garantie « individuelle conducteur », ni à la voiture elle-même.

D’autres facteurs excluent l’applicabilité de cette garantie : les mauvaises conditions de sécurité (l’absence de ceinture de sécurité par exemple), la nature des dommages ou encore le fait que les passagers aient payé le transport.

  • Faites valoir votre assurance responsabilité civile

Vu qu’elle est obligatoire, votre assurance responsabilité civile doit être visible. Surtout en cas de contrôle, vous devez toujours pouvoir justifier de votre souscription à cette garantie.

Au moment de prendre votre assurance auto, votre assureur vous délivre une attestation d’assurance et un certificat d’assurance (aussi appelé « carte verte »). Vous devez nécessairement coller votre carte verte sur votre pare-brise, et ce, même si vous partez à l’étranger où elle est également valable.

Bon à savoir

  • Votre attestation d’assurance auto reste valable un mois après l’expiration de la période de validité mentionnée.
  • Même si vous prêtez votre véhicule sans permis, la garantie responsabilité civile fonctionne toujours (loi du 5 juillet 1985).
  • Si votre véhicule est vieux ou d’occasion, il est bien plus intéressant de se contenter d’une assurance auto au tiers.

Voir aussi

Controle technique des voitures sans permis

Garantie et assitance pannes mécaniques

Financer sa voiture sans permis

Assurer sa voiture sans permis

Bien vendre sa voiture sans permis

Conduire une voiture sans permis