Qu’est-ce qu’un vice caché et quand peut on se retourner contre le vendeur ?

Vice cahé voiture sans permis

Vice caché sur les voitures sans permis

L’article 1641 du Code Civil indique que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus». Pour que les problèmes survenus sur une voiture d’occasion sans permis (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure) soient reconnus de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de l’annulation de la vente ou en vue d’une réduction du prix,

Il faut démontrer réunir plusieurs conditions :

  • en premier lieu : il doit s’agir d’un vice antérieur à la vente
  • en second lieu : il doit s’agir d’un vice suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule sans permis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la loi, diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu
  • enfin : il doit s’agir d’un vice occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert.

Un professionnel de l’automobile (concession ou marchand VO de voiturette) est réputé connaître les vices cachés. Des mentions telles que, «véhicule en l’état» ou «non garanti», ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.

Pour un vendeur particulier, c’est plus compliqué : il faudra prouver qu’il le connaissait. En tout état de cause, et si cette affaire était portée sur le plan judiciaire, seule une expertise judiciaire donnerait au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et l’existence ou non d’un vice caché. Si vous preniez l’initiative de cette procédure, vous devriez alors avancer les frais d’expertise (entre 500 et 2000 euros); si vous obteniez gain de cause, la partie adverse sera condamnée à vous les rembourser. Cela veut dire que cela ne pourra être fait que dans le cas de problèmes importants.

Quels sont les délais de recours contre le vendeur ?

L’article 1648 du Code Civil prévoit que : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite». Le «bref délai» est apprécié au cas par cas et il faut se référer à la jurisprudence en la matière. La solution la plus simple est de trouver une issue amiable avec le vendeur, en faisant constater par un ou plusieurs garages le problème, et en signalant immédiatement le problème au vendeur, dès le résultat de la première analyse du garage, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez proposer une prise en charge des réparations.

La garantie des professionnels

Bon à savoir :

  • une voiture sans permis d’occasion vendue par un professionnel bénéficie d’une garantie minimale obligatoire, pièces et main d’œuvre, de 3 mois
  • ou 5 000 kms sur les organes de sécurité,
  • à l’exception des pneumatiques. 
  • La garantie «vendeur» n’est pas systématique et il convient de s’assurer que son contenu (pièces, main d’œuvre et durée) correspond bien à l’offre qui a été présentée par le professionnel. 
  • Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d’occasion vendus en France doivent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. 

Voir aussi

Controle technique des voitures sans permis

Garantie et assitance pannes mécaniques

Financer sa voiture sans permis

Assurer sa voiture sans permis

Bien vendre sa voiture sans permis

Conduire une voiture sans permis