Les documents administratif pour la vente d’une voiture sans permis

Documents vente voiture sans permis

Les démarches et documents pour la vente d’une voiture d’occasion

L’achat ou la vente d’une voiture d’occasion nécessite de suivre un certain nombre de démarches, et pour cela de remplir un certain nombre de documents administratifs. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaires, leurs descriptions, ainsi qu’un lien pour les télécharger.

La déclaration de cession d’un véhicule

C’est le document qui atteste de la vente du véhicule. Il doit être rempli par le vendeur, et signé par le vendeur et l’acheteur. Il récapitule les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur, et sur l’identification du véhicule. Il précise aussi la date et l’heure de la vente, afin de clarifier les responsabilités en cas d’infractions au code de la route avant ou après la vente.
Télécharger le certificat de cession.

Le certificat de situation administrative

Ce document (anciennement certificat de non gage) est une attestation du ministère de l’intérieur de la situation administrative d’un véhicule. Il doit obligatoirement être remis par le vendeur au moment de la vente, et sera demandé pour l’immatriculation du véhicule. Il indique notamment que le véhicule n’est pas gagé, qu’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule et que son immatriculation est possible. Si ce n’est pas le cas, il précisera un message invitant à se rendre en préfecture pour plus d’informations.
Obtenir le certificat de situation administrative (non gage).

Demande de certificat d’immatriculation

Ce document est à remplir par l’acheteur lors de sa demande de nouvelle carte grise après l’achat du véhicule. Il doit être accompagné de justificatifs de domicile, d’une pièce d’identité et de l’ancienne carte grise barrée par le vendeur.
Télécharger sa notice explicative pour le renseigner correctement.

Contrat de vente

Il est possible et conseillé de remplir un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur d un véhiucle d’occasion, et d en conseiller un exemplaire en cas de litige.

Télécharger un contrat de vente


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