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Depuis le 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.

En France, le permis AM équivaut au BSR, au sens de la directive européenne 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.

 

VOITURE SANS PERMIS

 

La législation le définit comme «un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux DIN) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h. Il est assimilé à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduit avec le permis AM option quadricycle léger ou sans permis selon l’âge du conducteur.

 

Pour la conduite d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

 • Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d'un permis de conduire catégorie AM est obligatoire.

 

À L’EXCEPTION DES PERSONNES TITULAIRES :

› Soit du permis de conduire,

Soit du brevet de sécurité routière,

Soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

 

• Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent conduire un  quadricycle léger sans formalité particulière, qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

 

Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.

 

 

FORMATION THÉORIQUE

 

La catégorie AM est la partie pratique qui s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau – passée en classe de 5e dans les collèges –, ou à l’ASSR 2e niveau passée en classe de 3e, ou à l’attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire.

 

FORMATION PRATIQUE

 

La formation pratique au brevet de sécurité routière  ainsi que sa délivrance sont assurées, à titre onéreux, par les établissements d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréés par le préfet.

 

Une formation sans examen de 7 heures sur un quadricycle léger* comprenant :

 

• Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures) ;

 

• Formation pratique en circulation (durée 4 heures) ;

 

• Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure).

 

*l’enseignant ne peut encadrer qu’un seul élève en circulation, soit dans le quadricycle conduit par l’élève, soit à bord d’un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.

 

 

  • RÈGLES CONCERNANT LES PASSAGERS ET LES ENFANTS

 

Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :

 

• Lorsque l’enfant est transporté, dos à la route, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule ;

 

• Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ce qui est le cas sur un quadricycle léger, ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceintures.

 

  • CEINTURES DE SÉCURITÉ

 

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

 

  • AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES INTERDITES

 

La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes  et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).

En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre- plein central et comportant des accès par échangeurs.

Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et périurbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.

Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prises en compte par son appareil.

Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.

 

Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe. (1 500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

 

  • ASSURANCE EXIGÉE

 

Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances).

 

  • ALCOOL INTERDIT AU VOLANT

 

 La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voitures sans permis).

 

Un tribunal correctionnel peut donc interdire  à toute personne auteur d’un délit routier (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, etc...) la conduite d’un véhicule de ce type.

 


RÉFÉRENCES LEGIFRANCE

 

• Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4

 

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.


Voir aussi:

 

Contrôle technique sur les voitures sans permis

 

Les nouveaux conducteurs de voiture sans permis

 

Garantie et assistance

 

Financer sa voiture sans permis

 

Assurer sa voiture sans permis

 

Bien vendre sa voiture sans permis

 

Conduire une voiture sans permis